P-41.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 7 Versions de la disposition

2016-06-23

7. (Abrogé).

D. 1163-84, a. 7; Décision 2000-03-03, a. 4; Décision 2016-05-05, a. 4.

2012-09-01

7. Lorsqu’une déclaration est requise pour l’application de l’article 41 de la Loi, elle est produite sur un formulaire fourni par la commission contenant les renseignements suivants:

1°  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du déclarant, et, s’il y a lieu, le nom, l’adresse, l’occupation, le numéro de téléphone et de télécopieur du mandataire;

2°  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du propriétaire de chacun des lots visés par la déclaration;

3°  l’énumération de chacun des lots visés par la déclaration, le rang, le nom du cadastre, la circonscription foncière, la superficie visée sur chacun de ceux-ci et la municipalité locale dans laquelle ils sont situés;

4°  l’attestation du déclarant selon laquelle les renseignements fournis sont exacts.

D. 1163-84, a. 7; Décision 2000-03-03, a. 4.